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                   Législation  

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Examen du projet de loi « Biodiversité » à l'Assemblée du 16 au 19 mars

Pour information voici deux articles du projet de loi concernant la problématique des pesticides.

Le premier concerne les épandages aériens, le second le trafic de produits phytosanitaires.

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PROJET DE LOI relatif à la biodiversité (n° 1847).

Article 51 sexies [nouveau]
(article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime)

Fin des dérogations à l’épandage aérien de pesticides et de produits phytosanitaires

Les épandages par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques sont en principe interdits par le premier alinéa de l’article L. 253-8 du code de l'environnement, mais le second alinéa du même article ouvre la possibilité à l’autorité administrative de déroger à cette interdiction selon des modalités fixées par arrêté interministériel.

Cet autre article additionnel, conforme aux engagements publics du Gouvernement, vise à inscrire dans la loi la date du 31 décembre 2015 comme date de fin des dérogations. Le délai de 18 mois restant à courir doit permettre aux opérateurs d’achever les démarches de substitution aux épandages aériens d’autres solutions techniques plus sécurisées.

Afin de prendre en compte les cas de crises phytosanitaires, il demeurera possible à l’autorité administrative d’adopter des dérogations spécifiques pour la lutte contre des dangers sanitaires.

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La commission examine ensuite l’amendement CD756 du Gouvernement.

Mme la ministre. L’épandage aérien de pesticides et de produits phytosanitaires est interdit à deux exceptions près, notamment le riz de Camargue qui bénéficie d’une dérogation jusqu’au 31 décembre 2015. Il s’agit d’inscrire dans la loi que les dérogations prendront bien fin à cette date.

M. Serge Letchimy. La Martinique a interdit l’épandage aérien sur les bananes, mais a octroyé, quand cela était nécessaire, des dérogations aux cultivateurs ayant besoin de trouver des solutions de substitution. Outre la question de l’épandage aérien, l’utilisation de certains produits, comme le Banole, pose également problème. Je souhaite donc savoir si l’arrêt immédiat de l’épandage aérien concerne la banane ou s’il faut retenir la date du 31 décembre 2015.

Mme la ministre. Le 31 décembre 2015 correspond à la date limite autorisée pour les dérogations. L’arrêté concernant la banane pose une interdiction immédiate qui admet des dérogations, mais celles-ci ne pourront, en tout état de cause, aller au-delà du 31 décembre 2015.

M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous corrigeons une erreur dans le premier alinéa de l’amendement, en ajoutant, après le mot : « nouvel », le mot : « article ».

Suivant l’avis favorable de la rapporteur, la commission adopte l’amendement ainsi rectifié.


 


 

Article 57
(articles L. 253-15, L. 253-16 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime)
Institution d’un délit de trafic de produits phytosanitaires en bande organisée

Cet article crée un délit de trafic de produits phytosanitaires en bande organisée, à l’instar des dispositions aujourd’hui existantes en matière de trafic de déchets.

1.  Le droit en vigueur

 L’article L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime punit de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, le fait notamment :

– de détenir en vue de la vente, d’offrir en vue de la vente ou de céder, sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, un produit phytosanitaire sans autorisation ou permis, en méconnaissance des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 ou non conforme aux conditions fixées par l’autorisation ou le permis ;

– pour le titulaire d’une autorisation, de ne pas communiquer à l’autorité administrative les informations concernant ledit produit, la substance active ou un coformulant contenu dans celui-ci ;

– de faire la publicité ou de recommander l’utilisation d’un produit phytosanitaire ne bénéficiant pas d’une autorisation ou d’un permis.

 L’article L. 253-16 du même code punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 €, dont le montant peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, le fait notamment :

– de faire une publicité pour un produit phytosanitaire, sans que celle-ci comporte les mentions obligatoires ou lorsqu’elle comporte des informations potentiellement trompeuses ou des allégations non justifiées sur le plan technique ;

– de faire de la publicité commerciale destinée au grand public, télévisée, radiodiffusée et par voie d’affichage extérieur d’un produit phytosanitaire, en dehors des points de distribution, ou de ne pas respecter les conditions de présentation des bonnes pratiques d’utilisation et d’application d’un tel produit.

 L’article L. 254-12 punit, quant à lui, d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 € le fait d’exercer l’une des activités visées à l’article L. 254-1 du même code (vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques, application et conseil à l’utilisation de ces produits) sans justifier de la détention d’un agrément ou le fait, pour le détenteur de l’agrément, d’exercer l’une desdites activités sans satisfaire aux autres conditions requises.

2.  Les dispositions du projet de loi

Modifiant la rédaction des articles L. 253-15, L. 253-16 et L. 254-12 précités du code rural et de la pêche maritime, cet article crée un délit de trafic de produits phytosanitaires en bande organisée.

Ce délit sera réprimé par des peines aggravées par rapport à celles prévues auxdits articles, à savoir sept ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

3.  La position de votre commission L’existence d’un marché européen, voire international, des produits phytosanitaires est aujourd’hui avérée et les flux d’échange correspondants, licites ou illicites, sont susceptibles de conséquences sanitaires et environnementales considérables.

Le nouveau marché juteux des trafics de pesticides interdits

Le trafic de produits phytosanitaires illégaux est en plein boom, les contrebandiers profitant d’un manque d’harmonisation législative au niveau européen. Ces molécules toxiques contrefaites menacent directement la santé des agriculteurs, des consommateurs et de l’environnement.

JOL Press. Que représentent les trafics de pesticides ?

M. Bruno Manin, chef de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP). Il est toujours très difficile de faire des estimations lorsqu’il s’agit d’un marché noir. Cela étant dit, on peut grosso modo dire, qu’en Europe, autour de 10 % des ventes de produits phytopharmaceutiques sont illégales. Cela représente entre 400 millions et 1,2 milliard d’euros.

La proportion en France des produits illégaux sur l’ensemble des pesticides vendus serait environ la même, selon les estimations de l’Union des industries de la protection des plantes (UIPP).

JOL Press. Le rapport entre des peines encourues faibles et des profits élevés n’est-il pas trop peu dissuasif ?

M. Bruno Manin. C’est l’un des nœuds du problème, qui explique d’ailleurs qu’il s’agit de trafics en augmentation. Les risques encourus sont faibles : deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende au maximum.

Si le contrevenant réalise 500 000 euros de chiffres d’affaires et qu’il se voit infliger 50 000 euros d’amende, cela fait 10 % ; cela revient à l’impôt qu’il aurait payé s’il avait travaillé légalement.

JOL Press. Les agriculteurs le savent-ils lorsqu’ils achètent des produits interdits ?

M. Bruno Manin. Il y a deux cas de figure : celui où ils sont bernés par une contrefaçon de très bonne qualité et celui où ils traversent sciemment une frontière pour acheter des produits moins chers.

C’est le cas typique dans le Sud-Ouest, avec des agriculteurs qui passent en Espagne pour y acheter des produits qui sont parfois les mêmes mais moins chers, et parfois des produits qui sont interdits en France depuis des années – parce que l’industrie a su produire des pesticides plus respectueux de la nature comportant moins de risques pour la santé de ceux qui les répandent.

JOL Press. Quel est le schéma d’approvisionnement de ces produits de contrebande ?

M. Bruno Manin. Le délinquant n’est ici pas un jeune de banlieue, mais un « col blanc », un homme d’affaires qui va acheter en Inde ou en Chine des substances actives, c’est-à-dire les matières premières. À ce stade, rien d’illégal, c’est la manière de formuler ces substances qui les rend dangereuses.

Il fait donc ensuite formuler des produits phytopharmaceutiques à partir des substances (pesticides, fongicides, herbicides, tout ce dont on a besoin dans l’agriculture), en Ukraine ou en Russie.

Enfin, il fait commercialiser ces produits via des sociétés-écrans, afin qu’on ne puisse pas remonter jusqu’à lui, dans les pays européens où la législation est plus laxiste que d’autres, principalement en Espagne et aux Pays-Bas.

Nous travaillons en ce moment sur une affaire : le démantèlement d’un trafic d’un produit pour les fleurs, formulé en Russie, arrivé en France – cinq tonnes – via deux sociétés « pare-feu » néerlandaises. Le produit était présenté comme étant bio alors qu’il contient des métaux lourds particulièrement dangereux pour les professionnels qui les étendent.

Source : C. Muller pour JOL Press, 29 mars 2014 (http://www.jolpress.com/pesticides-trafic-produits-phytosanitaires-agriculture-article-825142.html)


 

L’institution d’un délit de trafic de produits phytosanitaires en bande organisée correspond à la nécessité d’apporter une réponse efficace et dissuasive à ce phénomène, l’exemple du trafic de déchets démontrant à la fois la réalité des filières parallèles et l’ampleur des profits susceptibles d’être générés : votre rapporteur ne peut donc que témoigner de son plein soutien à ces dispositions.

 La commission n’a adopté que des amendements de cohérence ou de rédaction de la rapporteur.

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La commission adopte les amendements de cohérence CD138 et rédactionnel CD139 de la rapporteur.

Puis elle adopte l’article 57 ainsi modifié.

 

 

 

 

  - 2 Fev 2015 .    Evolution du plan ECO PHYTO apres les déclarations du minitre Le FOLL

agriculture.greenpeace.fr/reduire-lusage-des-pesticides-cest-bien-changer-de-modele-agricole-cest-mieux

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  - Juin 2014 - Amendement à la loi du 06 février 2014

                   

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2013      - Circulaire interministerielle relative aux contrôles des substances et produits chimiques .

 http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/25565

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2012 .     Décret N° 2012-665 maladie de Parkinson.

tinyurl.com/kvxqxxv

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2011.     Arrêté ministériel du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024404204

 

- Règlement Européen d'étiquetage des produits phytopharmaceutiques

http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/285

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2009 .  Règlement Européen concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:309:0001:0050:FR:PDF

 

- Directive Européenne pour une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable .

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:309:0071:0086:FR:PDF

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2008 .   Règlement concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux

http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/377

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2006.  Arrêté ministériel du 12 septembre 2006, relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits visés à l'article L.253.1du code rural et de la pêche maritime

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20060921&numTexte=38&pageDebut=13919&pageFin=13923

 

 

Bases de données juridiques

- Base juridique communautaire dédiée à l'eau

europa.eu/legislation_summaries/environment/water_protection_management/index_fr.htm

- Base juridique dans le domaine des intsallations classées pour la protection de l'environnement (AIDA)

www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18016/1

- Base juridique Légifrance

www.legifrance.gouv.fr/

et notamment le Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement

www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/

et celui des circulaires environnementales

circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=rechercher&domaine=Ecologie,%20d%C3%A9veloppement%20durable

- différents textes reglementaires relatifs aux pesticides et à l'eau

Textes sur pesticides et eau .pdf (65039)